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CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Article 1- Préambule.
Le site Internet « http://www.jardin-du-koi.com/ » est la plateforme officielle de ventes par correspondance des articles, produits ou services de la société ACCORUS S.P.R.L. dont le siège social est établi rue Lambertine Bosny, 13 à 4053 EMBOURG (CHAUDFONTAINE) Belgique, ainsi dénommée « ACCORUS ».
Les allusions telles que, nous, notre, nos, etc., de ce document légal font expressément références aux avis et conditions émis par les autorités compétentes de la société ACCORUS S.P.R.L.
Les présentes conditions générales de ventes sont rédigées conformément à la loi du 14 juillet 1991 (y compris les dernières modifications) sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur dans le cadre de la vente à distance.
Article 2- Acceptation des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente ainsi rédigées stipulent vos obligations et droits découlant de toute commande, achat, paiement, livraison et réception de fourniture ou service acquis via notre site Internet ainsi que par tout autre moyen mis à disposition.
En passant commande, le client, ou son mandataire, accepte nos conditions générales de vente et déclare expressément renoncer à se prévaloir des siennes. Il est formellement entendu qu'aucune des clauses imprimées sur nos documents ne peut nous être opposée.
Toute commande, même verbale, fera l'objet d'un contrat de vente écrit sur lequel seront reprises nos présentes conditions.
Sauf dérogation écrite admise et signée par les parties concernées, nos conditions générales de vente régissent tout contrat de vente, offre de prix, devis, etc., conclu entre ACCORUS et ses clients.
Toute autre condition de vente, ou modification des présentes, émise par le client ou son mandataire sera totalement exclue et considérée comme nulle et non avenue. ACCORUS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les présentes conditions générales de vente. Les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 3- Offre de prix, devis et commande.
Sauf stipulation contraire, nos offres de prix et devis sont établis gratuitement et n’engagent aucune des parties. Leur validité est établie pour une période d’un mois à dater de leur émission.
Les offres de prix, devis et commandes ne lient ACCORUS à ses clients qu’après approbation du gérant de la société ACCORUS S.P.R.L., seul mandaté à cet effet. Nous nous réservons, à tout moment, le droit de refuser tout contrat de vente ou d’exécution de service. Toute commande ne sera considérée comme définitive et réalisable qu'après acceptation par écrit via l’envoi d’un courrier spécifique de notre part. Ce message de confirmation reprendra les quantités et références des articles commandés, le détails des prix et frais engendrés ainsi que les coordonnées complètes du client et du lieu, de la date et de l’heure de livraison. Les quantités fournies ou installées seront exactement celles spécifiés sur le bon de commande validé et définitif.
Une étude de faisabilité sera de produite avant toute acceptation définitive d’un contrat de vente conclu à l’extérieur de la zone Euro, le supplément de prix engendré sera proposé avant conclusion définitive de l’acte de vente.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande après le délai légal de réflexion, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.
Article 4- Délai de livraison.
Sauf convention expresse entre les parties, le délai de livraison est communiqué à titre indicatif et n’a pas de force obligatoire. Toute commande fera l’objet d’un avertissement par écrit reprenant le délai de livraison plausible et nécessaire à chaque article commandé. Tout retard engendré par un cas de force majeure ou toute autre raison valable et indépendante de notre volonté ne donne lieu à aucune compensation ou dommages et intérêts ni à la résiliation du contrat.
De manière non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou raison valable de retard : fait de la cour, grève de travail générale et partielle, rébellion, lock-out, émeutes, accidents, panne de machine, manque de transport ou de matière première, maladies contagieuses, incendie, gel, période de pluie exceptionnelle, inondations, sécheresse importante, pouvant survenir à nous ou à nos fournisseurs. Nous ne pourrons être tenus responsables d’une rupture de stock ou d’une indisponibilité temporaire d’un quelconque article et ne sera jamais tenue de suppléer les manques en faisant appel à des sources d’approvisionnement inhabituelles ou à des fournisseurs tiers.
Aucune commande ne peut être annulée unilatéralement à cause de l'expiration du délai de livraison, sauf après mise en demeure préalable et après indication d'une date de livraison ultime mais raisonnable.
Article 5- Exécution du contrat de vente.
L’exécution du contrat de vente prendra uniquement cours dès le paiement intégral du montant de la facture.
Sauf convention expresse entre les parties, pour tout contrat de livraison, de placement, de montage, d’installation et de mise en œuvre de matériel ou concept commandé à notre société, l’acheteur ou toute autre personne mandatée veillera dans tous les cas, qu'il y ait forfait ou non, à mettre à disposition en temps utile, toute aide, moyens, et accessoires nécessaires à la mise à pied d'oeuvre. En cas de sinistre provoqué par une mauvaise manipulation ou maladresse causé par toute personne ne figurant pas sur notre police d’assurance spécifique au moment de l’exécution du contrat de vente, Nous déclinons toute responsabilité et nous nous dégageons de toute réparation de dommage engendré.
Article 6- Utilisation de la marchandise.
L’unique obligation pour ACCORUS consiste à livrer la qualité du produit qui a été convenue lors de la commande. La garantie d’un quelconque article sera totalement annulée pour tout usage, application, utilisation, montage, etc., non spécifique et préconisé par le fabricant et/ou par nos soins au moment de la vente. Pour autant que la qualité du produit à livrer n’ait pas été spécifiée, nous nous réservons le droit de fournir la qualité qui, au moment de la livraison, est la qualité de production en cours. Dans le cas où nous aurions confié à un tiers la revente d’un article de notre catalogue, celui-ci s’engage à le distribuer sous les conditions générales de vente agréées par ACCORUS. En règle générale, toute personne morale ou physique mandatée ou non pour la revente de nos articles s’engage à les céder dans des conditions qui ne soient pas susceptibles de porter atteinte à notre réputation, à nos produits ou marques. En cas d’infraction à l’une ou l’autre de ces obligations, nous nous réservons le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts.
Article 7- Prix.
Les catalogues, prospectus et réclames publicitaires proposés par ACCORUS sont purement indicatifs et ne l’engagent en aucun cas, celle-ci se réservant le droit de les modifier à tout moment. Les prix de vente deviendront fermes et définitifs à partir de la confirmation du bon de commande émis par nos soins.
Les prix indiqués sur notre site sont exprimés en Euro (€) et T.V.A en vigueur sur le territoire Belge comprise.
Sont à charge de l’acheteur et à majorer sur le prix de vente des marchandises fournies ou toutes autres raisons de vente, les droits, taxes ou redevances quelconques établis ou à établir par un pays tiers, un État ou toute autre autorité.
Article 8- Frais de port.
Sauf promotion ou convention expresse définie au préalable, les frais de transport, de livraison, d’expédition, de conditionnement, etc... ne sont pas inclus et restent à charge exclusive du client.
Les frais de port liés à l’expédition de vos commandes sont détaillés dans le menu s’y rapportant et clairement indiqués lors de vos achats en ligne. Vous trouverez également sur votre bon de commande tous les frais à pourvoir en supplément de vos achats.
Article 9- Paiements.
Les articles commandés sont payables au grand comptant au moyen des différents modes de paiement proposés sur notre site. Sauf convention contraire écrite, aucune livraison ne sera programmée avant la perception intégrale du montant dû.
En cas de paiement au comptant à la livraison et dans les mains du livreur mandaté par ACCORUS, la facture sera réputée acquittée par sa propre signature et ce, uniquement sur le montant inscrit par lui-même et en toutes lettres sur l’original. Après réception et paiement de la livraison, le client veillera également à signer la facture accusant, de ce fait, la bonne réception de la marchandise. Le duplicata de toute facture ainsi acquittée et signée par le client, reste en notre possession. En cas de règlement par chèque, celui-ci devra être à l’ordre de société ACCORUS S.P.R.L. et barré pour être libératoire sous réserve d’encaissement. Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un un intérêt de retard de 12% l’an de la somme en principal. Outre cet intérêt, une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum 100,00 € sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, ajoutée au montant de la facture. Le client sera également tenu de prendre à sa charge les honoraires et frais de l’avocat engagé par ACCORUS en vue de la récupération de créance inscrite au contentieux.
Nous nous réservons le droit de ne pas exécuter d’autres commandes du client aussi longtemps que les factures échues n'ont pas été intégralement payées. Dans tous les cas, les marchandises et articles commandés restent notre entière propriété jusqu’au paiement intégral du prix, ainsi que des frais, pénalités et intérêts éventuels. Par conséquent, avant apurement total de son compte, le client n’a aucun droit de vendre, louer, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat de vente. Par ailleurs, le client en défaut restera dans tous les cas totalement responsable et tenu de la perte des marchandises livrées.
En vertu de l’art. 101 (loi du 08/08/1997), le transfert de propriété des marchandises, matériaux, articles, produits, etc., livrés au client est suspendu jusqu’au paiement complet du prix convenu. Nous nous réservons le droit et à la charge du client, de procéder à la récupération de nos biens par tous les moyens de droit mis à notre disposition par la justice. Aucune retenue ne peut être opérée sur les montants des factures même en cas de litige. Tout défaut de paiement à une échéance quelconque nous permet, de plein droit (sans mise en demeure préalable) de suspendre ou de résilier le contrat pour la partie restant à exécuter, l'acheteur nous étant de ce fait immédiatement redevable de l'indemnité prévue à titre de clause pénale, l'existence d'un litige ou même d'un différent ne permet pas au client de retarder ou d'arrêter les paiements. Cette interdiction est formelle et sans exception.
Nous nous réservons le droit, même après la confirmation du contrat, d'exiger des garanties de paiement et de différer l'exécution du contrat tant qu'elles n'ont pas été fournies. Dans ce dernier cas, nous aurons la faculté de mettre fin au contrat sans demande en justice et sans sommation judiciaire. Nous aurons également le droit d'annuler le contrat sans intervention si ces garanties ne peuvent pas être données dans les huit jours ouvrables.
Article 10- Transport et livraison.
Lors de la confirmation de commande, le client devra indiquer le lieu, la date et l’heure souhaitée pour la livraison de sa marchandise. Le lieu de destination et de déchargement sera raisonnablement accessible par les propres moyens du transporteur. Toute livraison difficile, hasardeuse ou dangereuse fera l’objet d’une étude payante préalable. Les moyens supplémentaires nécessaires à cette catégorie de livraison, seront à charge exclusive du client. En cas d’absence ou d’impossibilité d’assurer la livraison dans de bonnes conditions le jour défini, tous les frais et risques liés au rapatriement de la commande ainsi que le ou les envoi(s) suivant(s) seront à la charge exclusive du client.
Après la livraison, le client ou la personne mandatée prendra à sa charge tous les risques et les responsabilités d’entreposage, de manutention et de mise en sécurité de la commande. Les colis voyagent sous l’entière responsabilité et aux risques et périls du destinataire ou éventuellement sous couvert de l’assurance du transporteur. Nous nous dégageons de toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect causé lors du fret même franco.
Le client a l’obligation de vérifier la quantité et la qualité de la marchandise reçue. Toute déclaration pour avarie, coulage, perte totale ou partielle, déficience de qualité doit être faite lors de la réception au personnel livreur et mention doit en être faite sur le document que le client signe pour décharge. L’absence de protestation ou de réserve de l’acheteur vaudra accord sur la quantité et la qualité de la marchandise reçue. En tout état de cause et pour étayer toute procédure d’indemnisation, aucune réclamation ne pourra être admise, si elle n’est faite par courrier recommandé 48 heures après la livraison, ou dans le cas d’un vice caché, dans les trois jours après sa découverte.
Afin de se prémunir de tout risque, le client pourra contracter une assurance de transport. Dans ce cas, le client devra l’indiquer sur le bon de commande. Après acceptation du dossier, le transporteur nous avisera du prix de cette option, lequel sera ajouté aux frais de port de base. En cas de sinistre survenu pendant un fret couvert par une assurance transport, c’est à la compagnie responsable que le client devra s’adresser directement, sans avoir le droit ni l’intention, de quelque façon que ce soit, de refuser, d’ajourner ou de diminuer le paiement intégral de la commande.
Article 11- Délai de réflexion.
L'acheteur particulier (non professionnel) peut renoncer, sans pénalité et sans indication de motif, à son achat endéans les sept jours ouvrables qui suivent la réception de sa commande.
Un délai équivalent vous est octroyé pour le renvoi de la commande. Pour que ce délai soit recevable, les marchandises devront impérativement nous être retournées dans les temps, neuf, en parfait état, dans leur emballage d’origine non ouvert. Le remboursement sera exécuté après expertise minutieuse de l’article concerné. En cas de détérioration partielle ou totale, le remboursement sera proportionnel à la valeur restante de l’article. Les frais de port induits par le renvoi de marchandise sont à charge exclusive du client, celles-ci voyagent sous leur entière responsabilité et à leur risques et périls.
Ce délai de réflexion et/ou de rétractation n’est en aucun cas applicable pour l’achat ou la commande de service et/ou produit spécialement conçu et fabriqué à la demande exclusive et spécifique du client. Tout contrat à caractère unique et réalisé sur mesure sera considéré comme ferme et définitif.
Article 12- Garantie – responsabilité.
Seule la garantie constructeur sera appliquée aux articles vendus par ACCORUS. En cas d’avarie ou panne reconnue par le fabricant, le matériel défectueux sera réparé ou remplacé gratuitement par celui-ci. En aucun cas il ne sera procédé au remboursement d’un produit défectueux. ACCORUS ne sera jamais responsable d’éventuels dommages directs ou indirects causés avant, pendant et après la panne ou l’avarie de l’article défectueux. Aucune indemnité compensatoire ne pourra nous être réclamée. Les frais de port induits par le retour de marchandise sont à charge exclusive du client. Les articles concernés doivent nous être renvoyés propres, complets, dans leur emballage d'origine. La garantie ne pourra être uniquement appliquée que sur présentation et fourniture de la facture d’achat originale accompagnée du certificat de garantie authentique du fabricant. Si l’article se révèle être effectivement défectueux par le fait d’une avarie ou un problème directement lié à sa fabrication, le client n’aura pas à supporter les frais de port liés au retour de l’article pour autant que ce soit à la même adresse que la première livraison.
Les fabricants sont exclusivement responsables des conseils d’usages et d’utilisations donnés pour leurs produits. Toutes nos marchandises ou articles vendus, tout conseil relatif aux informations, recommandations, mode d’utilisation, de stockage ou de transport sont données à titre indicatif et n’engagent en aucun cas notre responsabilité.
Article 13- Compétence.
Seul le droit belge s’applique aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux contrats de vente conclus entre ACCORUS et ses clients. Toute vente ou service sera totalement accepté dès la livraison ou l'exécution. Toute réclamation doit être signifiée par lettre recommandée endéans les huit jours après réalisation du contrat de vente. Le même délai est de rigueur pour toute contestation relative à nos factures. La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les présentes, n’entraîne aucunement une invalidité ou la nullité, en tout ou en partie, de nos conditions générales de vente.
Tout litige opposant la société ACCORUS S.P.R.L. à une quelconque partie engagée par un contrat de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux de LIEGE (Belgique).
Article 14- Protection de la vie privée.
En application à la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 8 décembre 1992, modifiée notamment par la loi du 11 mars 2003 et en accord avec la directive du 12 juillet 2002, vous bénéficiez gratuitement, à tout moment, d’un droit d’accès, de contrôle, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez également, à tout moment, vous opposer temporairement ou définitivement à tout envoi de courrier, courriel ou newsletter notre part. Vous exercerez instantanément ce droit par une simple demande écrite.
Vos données personnelles sont destinées à notre usage interne exclusif. Leurs traitements ont pour finalité, l’exécution de tout contrat de vente, l’administration de notre fichier clientèle, la promotion de nos produits et services, nos campagnes d’informations et de marketing par toutes voies possibles. Ces données ainsi que les statistiques vous concernant sont strictement confidentielles et ne seront jamais cédées ou vendues à un quelconque tiers.
Article 15- Droit de propriété.
Tous les textes, logos, photos, articles, concepts ou tout autre mention du site de commerce en ligne « jardin-du-koi.com » sont la propriété exclusive de la société ACCORUS S.P.R.L. Sauf accord écrit préalable, il est, strictement interdit de copier, télécharger ou diffuser un quelconque élément de ce site. Pour chaque autorisation délivrée, nos références ainsi que le lien vers notre site devra être clairement mentionné.
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C.G. vente
